Description | Suivant Jugement du 15/04/2026, une procedure de Liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL AUTOMATIC SERVICE BOISSONS EXPRESS 'ASBE' sise
15 Chemin d'Ancerville, et j’ai été désignée aux fonctions de Liquidateur.
En application des dispositions de l’article L.642-19 / L. 644-2 du Code de commerce, je tente actuellement de trouver un repreneur pour le fonds de commerce suivant :
• Adresse: 15 Chemin d'Ancerville 52100 CHANCENAY
• Activité : Achat, vente, location, gestion, maintenance et service après-vente notamment de distributeurs et tous produits s'y rapportant, fabrication de sandwiches
• Effectif : 3
Article L. 1224-1 du Code du travail (applicable en Liquidation Judiciaire) : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L. 1233-45 du Code du travail (applicable en Liquidation Judiciaire) : Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
Actifs composant le fonds de commerce :
• Eléments incorporels : clientèle, achalandage, nom commercial,
• Eléments corporels : matériel d’exploitation et 4 véhicules selon procès-verbal ci-joint,
Résultats des trois derniers exercices connus :
Chiffre d’affaires au 31/12/2024 : 304 922 €
Chiffre d’affaires au 31/12/2023: 375 500 €
Chiffre d’affaires au 31/12/2022 : 382 223 €
Pièces disponibles en ligne ou sur demande |
