Le défaut de réponse à la contestation du mandataire judiciaire au motif « instance en cours » ne prive pas le créancier de toute contestation ultérieure
il y a 4 ans
Le premier président statuant sur la contestation de l'ordonnance arrêtant les émoluments d'un mandataire de justice doit observer le principe de contradiction
il y a 4 ans
L'irrecevabilité de principe du pourvoi de l'associé contre les arrêts statuant sur l'ouverture d'un redressement ou prononçant la liquidation judiciaire
il y a 4 ans
Le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur dans le cadre d’une cession de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
il y a 4 ans
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