La liquidation judiciaire (sans maintien d’activité) concerne une entreprise en état de cessation des paiements c'est-à-dire qui n’est pas en mesure de payer ses dettes à bonne date.

Mais à la différence du redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise qui ne poursuivra pas son activité et va devoir immédiatement arrêter définitivement et complètement son activité.

En liquidation judiciaire, le liquidateur procèdera au licenciement de la totalité de l'effectif et dispose, compte tenu de la taille de l’entreprise, d'un délai de 21 jours pour l'achèvement de la procédure de licenciement (au-delà de ce délai, l'AGS ne prend pas en charge les sommes dues aux salariés article L3253-8 du code du travail).

Concrètement, si une liquidation judiciaire est prononcée le 13 novembre 2024, le terme du délai de 21 jours sera le 3 décembre 2024.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation, c’est-à-dire qu’il va mettre fin à l’activité et procéder à la réalisation (vente) des actifs

Le liquidateur va également procéder aux licenciements économiques qui résultent de la liquidation judiciaire.

Le prononcé d’une liquidation judiciaire n'a aucun effet sur les contrats de travail, qui se poursuivent normalement le temps que le Liquidateur mette en œuvre les licenciements économiques, dans le respect des dispositions légales.

L’Association pour la Gestion du Régime de Garantie des créances des Salariés (par abréviation, AGS) est un organisme créé en vue de permettre aux salariés d'être assurés contre le non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, des créances salariales qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail.

L'organisation et le mode de financement de cette association, ainsi que la procédure de mise en œuvre de cette garantie, sont prévus par le Code du travail.
pour plus d’informations : www.ags-garantie-salaires.org

En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’assurance couvre :

• Les salaires dans limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation (qui précède la liquidation judiciaire) ;
• Les salariés et indemnités de rupture pour les ruptures de contrat de travail intervenues dans le délai de 21 jours suivant le jugement de liquidation ;
• Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document unilatéral dès lors qu’il a été homologué par l’administration du travail.

Les salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances.

En effet, les salariés ne sont pas soumis aux dispositions applicables aux créances commerciales.

Dans ce cadre, le représentant des salariés fait la liaison avec le Mandataire judiciaire et le tribunal pour l’intervention de l’AGS

À compter du prononcé de la liquidation judiciaire, un délai de 21 jours va s’ouvrir pour procéder à la consultation du représentant des salariés élu lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du fait de l’absence d’institutions représentatives du personnel qui n’ont pas souhaité renouveler leurs mandats. Durant ce délai, il sera procédé aux licenciements des salariés non protégés.

Le licenciement du représentant des salariés et des anciens membres du CSE bénéficiant d’une protection durant 6 mois après la fin de leurs mandats sera soumis à l’autorisation de l’Inspection du Travail.

Les créances garanties sont limitées à un plafond, révisé chaque année (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail).

Ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (redressement judiciaire).

Pour rappel, la garantie de l’AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié (salaires, indemnités de rupture, mesures d’accompagnements, congés payés etc.) aux termes des dispositions de l’article L 3253-17 du Code du travail, à un des trois plafonds définis à l’article D 3253-5 du Code du travail, à savoir pour 2024 :

• pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté* 61 824 €**
• pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté* 77 280 €**
• pour les salariés ayant 2 ans au moins d’ancienneté* 92 736 €**

* L’ancienneté s’apprécie au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

** Le plafond s’apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan de cession ou prononçant la liquidation judiciaire.

La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 3253-8 du code du travail inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Une fois le Représentant des salariés informé et consulté sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), le Liquidateur saisit l’administration du travail qui aura été associée à la procédure de licenciement.

La DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités), sera ainsi saisie du projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) qui accompagnerait les suppressions de postes résultant de la liquidation judiciaire.

La DRIEETS aura un délai de 4 jours maximum pour homologuer le PSE.

Cette dernière étape accomplie, les salariés se verront proposer le dispositif de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) qui marquera, à son niveau, la concrétisation de la procédure de licenciement.

L’ensemble de ce processus ne pourra dépasser le délai de 21 jours à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) vise à limiter le nombre licenciements et à prévoir des mesures d’accompagnement pour ceux dont le licenciement serait inévitable.

En cas de liquidation judiciaire, il prévoit un plan visant à faciliter le reclassement (interne) des salariés dont le licenciement ne peut être évité. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement seront précisées dans le PSE.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d'accompagnement par France Travail (anciennement Pôle Emploi). Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat.

L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail, qui prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Mais il n'effectue pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis (si celui-ci est inférieur ou égal à 3 mois et au moins un an d’ancienneté). En contrepartie de cette renonciation au préavis, le salarié perçoit de France Travail une allocation spécifique de sécurisation égale à 75% de son salaire brut (soit, en pratique, environ 90% du salaire net pendant toute la durée du CSP qui se déroule sur 12 mois).

A noter que ce dispositif s’applique à toute entreprise qui se trouve en liquidation judiciaire, quel que soit le nombre de salariés qu’elle emploie.

A la faveur des échanges avec l’administration du travail, le Liquidateur Judiciaire a pu obtenir le bénéfice du dispositif PGL et de la CASP.

La Prestation Grands Licenciements (PGL)

La prestation « grands licenciements » est un accompagnement effectué par un seul et même opérateur pour l’ensemble des salariés licenciés d’une entreprise répartis en plusieurs points du territoire.

Cette prestation est proposée dans un souci d’équité d’accompagnement de tous les salariés d’une même entreprise. Elle permet une meilleure coordination entre les équipes chargées de l’accompagnement et un suivi renforcé.

La PGL combine deux dispositifs : la cellule d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) et l’accompagnement proposé par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La Cellule d’Appui à la Sécurisation Professionnelle (CASP)

La CASP est financée par l’État et mise en œuvre par Pôle emploi, à l’initiative des Direccte. Elle est déployée de manière exceptionnelle et permet la prise en charge anticipée et collective des salariés.

L’accompagnement des salariés est réalisé par un opérateur privé de placement. À l’issue de la CASP, l’accompagnement des salariés licenciés économiques ayant choisi d’adhérer au CSP est réalisé par l’opérateur ayant assuré la CASP.

La cellule d’appui à la sécurisation professionnelle :

• informe les salariés sur les conséquences de la rupture de leur contrat de travail et les choix qui s’offrent à eux (droits à la retraite, compte personnel de formation, contrat de sécurisation professionnelle, etc.)
• les aide dans leurs démarches administratives et la constitution de leurs dossiers ;
• bilan professionnel, les initie aux techniques de recherche d’emploi et met à leur disposition des offres ;
• leur propose des entretiens de leur apporte un soutien psychologique.

La CASP organise, pour l’ensemble des salariés dont le licenciement est envisagé :

• des entretiens collectifs ;
• des entretiens individuels ;
• la tenue d’une permanence physique ;
• une permanence téléphonique (numéro vert qui vous sera communiqué par le prestataire désigné par France Travail).

Les lettres de licenciement avec proposition du CSP devront, pour les salariés non protégés être notifiées dans le délai de 21 jours maximum.

Concrètement, si une liquidation judiciaire est prononcée le 13 novembre 2024, le terme du délai de 21 jours sera le 3 décembre 2024.

Ainsi et sauf situations particulières (par exemple : congés maternité, représentant du personnel), les lettres devraient être notifiées avant l’expiration du délai de 21 jours qui court à compter du prononcé du jugement de liquidation.

Par principe et sauf exception (si tel est le cas le salarié concerné en sera avisé en amont), du fait de la cessation d’activité consécutive à la liquidation judiciaire, les salariés n’effectuent pas leur préavis.

Le Liquidateur judiciaire propose aux salariés de correspondre soit à travers la présente Foire au Question qui sera actualisée, soit directement par mail, une adresse mail étant dédiée et spécialement créée pour le bon déroulement de la procédure : socialstenpa@berthelot-mj.eu

Les documents justificatifs du personnel sont demandés à votre employeur de sorte que vous n'avez pas, en principe, à joindre vos bulletins de salaires, votre contrat de travail, etc.

Cependant, un salarié pourra être sollicité par les mandataires judiciaires si cela est nécessaire.

En tout état de cause, si un salarié estime qu’il y a lieu d’apporter des précisions ou des modifications concernant sa situation personnelle, il devra le faire spontanément et communiquer les justificatifs y afférents.

Exemple :

• Changement de domicile : pièce d'identité et un justificatif du nouveau domicile
• Changement de compte bancaire : nouveau RIB signé
• Faire état d’une ancienneté réelle différente de celle inscrite sur le bulletin.

Cela dépend si le salarié opte ou non pour le Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP)

Pour les salariés non protégés :

• Si le salarié manifeste son accord d’adhérer à ce dispositif, le contrat est rompu au terme du délai de réflexion de 21 jours.
• En cas de refus exprès ou d’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la lettre de notification de licenciement marquera le point de départ du préavis, sachant que le contrat est alors rompu au terme de ce préavis non exécuté et payé.

Pour les salariés protégés :

• Si le salarié manifeste son accord d’adhérer à ce dispositif, le contrat prend fin au terme du délai de réflexion qui expire le lendemain de la notification de la décision d’autorisation de l’inspection du travail
• En cas de refus exprès ou d’absence de réponse au terme du délai de réflexion, la lettre de notification de licenciement marquera le point de départ du préavis, sachant que le contrat prend fin au terme de ce préavis non exécuté et payé.

Les salariés licenciés dans le cadre d’un PSE percevront l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective qui leur est applicable ou l’indemnité légale, si celle-ci est plus favorable.

L'indemnité légale de licenciement se calcule comme il suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5 de mois avant la réforme) ;
• Il est par ailleurs prévu que les années incomplètes donnent lieu à une indemnité calculée au prorata des mois complets.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
• soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Tout licenciement d’un représentant du personnel élu au comité social et économique (CSE) ou désigné (ex. : délégués syndicaux) est soumis à une procédure spécifique d’autorisation de l’inspecteur du travail et ce, quels que soient le motif du licenciement et le statut de l’entreprise qui l’emploie.

• Le salarié protégé doit, en premier lieu, être convoqué à un entretien préalable au licenciement (c. trav. art. L. 1232-2, L. 1233-11, R. 2421-3 et R. 2421-8). 
• En présence d’un CSE, celui-ci doit, ensuite, être consulté lorsque le licenciement envisagé concerne des membres du CSE (y compris des représentants syndicaux au comité) ou le médecin du travail (c. trav. art. L. 2421-3 et R. 4623-18). En l’absence de CSE, il n’y a pas de consultation.
• La demande d’autorisation de licenciement devra être adressée à l’inspecteur du travail dont dépend la société.

À l’occasion d’une grossesse ou d’une maternité, la salariée bénéficie d’une protection légale si son état est connu de son employeur. Mais il faut distinguer 2 situations :

• Un état de grossesse déclarée n’empêchera le licenciement économique dans le délai de 21 jours pour la garantie AGS 
• En revanche, en cas de congés maternité, aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée car celle-ci sera décalée au terme du congé maternité.

A noter que la garantie AGS sera acquise, puisque les salariées en congé maternité qui n’auront pu être licenciées dans les délais AGS classiques (21 jours) est préservée, dès lors que leurs situations auront été portées, dans les délais, à la connaissance des Mandataires et des services de l’AGS. 

La situation des salariés, qu’ils soient en accident du travail, maladie professionnelle ou pas, n’empêchera pas le licenciement économique dans le délai de 21 jours pour la garantie AGS

Les arrêts maladie devront être transmis directement à l’Etude du liquidateur tant que le contrat de travail est en cours (fin des 21 jours du délai de réflexion en cas d’adhésion au CSP / fin de préavis en cas de refus du CSP). Les déclarations seront faites par ce dernier auprès des différents organismes de sécurité sociale et/ou de prévoyance.

L’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit le dispositif de portabilité, lequel permet en principe aux salariés, suite à la rupture de leurs contrats de travail, de conserver leurs couvertures collectives santé et prévoyance dont ils bénéficiaient avant cette rupture pendant une durée d’un an après la rupture de leur contrat de travail.

Sont concernés à la fois les garanties obligatoires et facultatives qui seraient en cours au moment de la rupture des contrats de travail.

La Cour de cassation avait d’abord opté en faveur d’une portabilité des droits collectifs de protection sociale complémentaire en cas de liquidation judiciaire, la loi ne distinguant pas entre les salariés de sociétés in bonis ou en Liquidation judiciaire. Il fallait néanmoins que le contrat ne soit pas résilié.

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation a consacré le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance et a précisé que la résiliation met un terme au maintien des garanties, peu important que la résiliation intervienne après le licenciement des salariés concernés. Cass.2eciv.15.02.24, n°22-16.132.

La portabilité des garanties peut donc être limitée à la durée restante entre l’ouverture de la liquidation et la date anniversaire du contrat d’assurance.

Dans le cadre du dossier STENPA, WTW ASSURANCE a d’ores et déjà résilié le contrat au 31 décembre 2024 et a indiqué que « Une possible prime unique sera demandée au représentant des créanciers si les conditions sont réunies ».

Il a été demandé à plusieurs reprises le montant de cette prime unique, ce à quoi l’assureur a rétorqué demeurer dans l’attente du prononcé d’une éventuelle liquidation judiciaire.

Suite au prononcé de la conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire le 13 novembre 2024, le Liquidateur a demandé le jour même à l’assureur de faire part du montant de la prime.

Le montant de la prime à payer pour permettre une portabilité s’élève à 176.661 €.

Le Liquidateur judiciaire s’est engagé à prendre en charge cette prime, dans l’intérêt des salariés.

En revanche, il n’y aura malheureusement pas de portabilité de la prévoyance à compter du 1er janvier 2025.

Comme indiqué, le Liquidateur judiciaire dispose d’un délai de 21 jours pour procéder aux licenciements pour motif économique.

Avant convocation à Entretien préalable, une réunion se tiendra avec le Représentant des Salariés, probablement aux alentours du 19 novembre.

Nous envisageons une homologation du PSE par la DREETS aux alentours des 22 - 23 novembre 2024, sous toutes réserves.

Les entretiens préalables devraient se tenir aux alentours des 27 - 28 - 29 novembre 2024. Ceux-ci seront individuels et précédés d’une réunion d’information collectives.

Le Liquidateur judiciaire espère pouvoir tenir ses entretiens à STENAY et va prendre contact avec la CODECOM pour tenter d’obtenir la mise à disposition d’une salle.

La fin du délai de 21 jours pour procéder aux licenciements expirera le 03 décembre 2024.

Le terme de « cellule liquidative » n’est plus adapté à ce jour. Auparavant, l’AGS pouvait prendre en charge le paiement de salariés dont le maintien était nécessaire aux opérations de Liquidation judiciaire. Tel n’est plus le cas aujourd’hui.

Pour préserver les droits des salariés à l’AGS, ceux-ci doivent être licenciés dans le délai de 21 jours. Par exception, le Liquidateur judiciaire peut envisager de ne pas dispenser certains salariés de fournir leur prestation de travail pendant une partie de la procédure de licenciement car le prononcé d’une liquidation judiciaire n'a aucun effet sur les contrats de travail, qui se poursuivent normalement le temps que le Liquidateur mette en œuvre les licenciements économiques, dans le respect des dispositions légales.

Comme vous le savez, suivant jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC a prononcé la conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

Cette décision entraîne l’arrêt définitif de l’activité exploitée par la SAS STENPA à compter du 13 novembre 2024.

Le site constitue une installation classée pour la protection de l’environnement et représente un danger pour la sécurité des tiers, ainsi que pour la préservation de l’environnement.

Par voie de conséquence, à compter du 13 novembre 2024, le site est placé sous mes seuls contrôle et responsabilité.

Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de poursuite provisoire d’activité, son accès est strictement interdit à compter du 13 novembre 2024, sauf autorisation expresse de ma part.

Les personnes concernées seront identifiées, personnellement informées, et leur identité sera communiquée aux sociétés de gardiennage qui a reçu instruction de ma part de ne laisser l’accès qu’aux personnes listées par mes soins.

Le liquidateur dispose d’un délai de 3 mois suivant le prononcé de la Liquidation Judiciaire pour établir les soldes de tout compte et le relevé de créances salariales correspondant afin que les fonds soient avancés par l’AGS (art. L. 3253-19 du Code du Travail).

En outre, et s’agissant d’une procédure de Liquidation Judiciaire prononcée le 13 novembre 2024, le Liquidateur disposera jusqu’au 14 février 2025 pour établir le relevé de créances salariales relatif aux soldes de tout compte.

Il s’agit du délai maximum dont dispose le Liquidateur. La demande de prise en charge des soldes de tout compte auprès de l’AGS pourrait être effectuée avant cette date, si le Liquidateur est en mesure de pouvoir y procéder.

Conscients de la précarité dans laquelle peuvent se trouver les salariés et leurs familles, nous mettrons tout en œuvre pour que ces soldes de tout compte soient établis et réglés le plus rapidement possible.

Quoiqu’il en soit, et afin de limiter le préjudice subi du fait des délais, la direction de STENPA a pris la décision de verser à chaque salarié, avant le prononcé de la Liquidation judiciaire, un acompte de 2.000€ par salarié.

Ces sommes restent dues aux salariés et seront inscrites comme telles au dossier, avec les autres dettes et au rang correspondant.

S’il s’agit d’une créance postérieure née régulièrement après le jugement d'ouverture et éligible au traitement préférentiel des articles L. 622-17 / L. 641-13 du Code de commerce, elle sera soit payée à l’échéance, ou à défaut, par privilège dans le cadre de la future répartition qui interviendrait généralement lors de la clôture de la procédure de Liquidation Judiciaire, selon l’ordre défini par la loi, et sous réserve des fonds disponibles.

S’il s’agit d’une créance antérieure, elle pourrait être payée dans le cadre de la future répartition qui intervient généralement à la clôture du dossier, sous réserve des fonds disponibles, et selon l’ordre des privilèges prévus par l’article L. 643-8 Code de commerce.

Non, la période de chômage partiel est neutralisée et cela n’affectera pas la durée d’indemnisation qui dépend de l’âge et du nombre de mois de cotisations.

Les périodes de chômage partiel ont-elles un impact sur mon allocation chômage ?

Seul FRANCE TRAVAIL est habilité à répondre aux questions relatives à l’indemnité de chômage qui ne relèvent pas de la compétence des mandataires de justice.

Non cette période de 45 jours calendaires ne concerne que la partie Salaire courant depuis l’ouverture du Redressement Judiciaire

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans le cas présent le 13 novembre 2024, l’AGS garantit les salaires dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

• Au cours de la période d'observation ;
• Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
• Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;

NB : en cas d’adhésion au CSP, le délai de réflexion de 21 jours n’est pas inclus dans le décompte des 45 jours de garantie.

L’AGS ne garantit pas les salaires des salariés protégés au-delà des périodes de garanties habituelles sauf pour le Représentant des Salariés dont le salaire est couvert pour une durée plus longue (1 mois au lieu de 15 jours).

Il s’agit de créances L. 622-17 ou L. 641-13 du Code de commerce de premier rang payables donc à l’échéance, ou à défaut, par privilège dans le cadre de la future répartition qui interviendrait généralement lors de la clôture de la procédure de Liquidation Judiciaire, selon l’ordre défini par la loi, et sous réserve des fonds disponibles.

La prise en charge AGS ne pourrait en principe être faite que dans la limite de la garantie fixée par les dispositions légales, c'est-à-dire actuellement, l'AGS prendrait en charge les congés payés pour la période d'ouverture des droits du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 qui doivent être pris au plus tard le 31 mai 2025.

L’AGS est susceptible de prendre en charge :

• 30 jours ouvrables de la période antérieure c’est-à-dire droits ouverts du 01^er juin 2023 au 31 mai 2024,
• Les nouveaux droits acquis à partir du 01^er juin 2024.

En revanche, les congés payés acquis pour la période antérieure qui auraient dû être soldés au 31 mai 2024 ne devraient en principe pas pouvoir être pris en charge par l'AGS, sous réserve de son appréciation.

Ces sommes devront figurer au passif de la procédure de la Société STENPA pour un éventuel paiement selon leur rang, au stade des répartitions c’est-à-dire généralement à la clôture du dossier. Il est trop tôt à ce stade de la procédure pour être en mesure de faire une projection des éventuelles répartitions liquidatives.

Il conviendra de porter ces sommes à la connaissance du Mandataire Judiciaire/Liquidateur.

Ce principe de garantie est également applicable au RTT/RCL et congés d'habillage.

Les heures de récupération pourraient en principe être prises en charge dans la limite du plafond de garantie.

En l’absence d’accords écrits, et de précisions concernant les modalités d’acquisition et de paiement de ces droits, nous ne sommes pas en mesure de présager de la position de l’AGS concernant la prise en charge des heures de récupération.

Les droits acquis sur le CET sont susceptibles d’être garantis par l’AGS, sous réserve de son appréciation, dans la limite du plafond de garanties applicables, plafond qui s’applique à toutes les créances salariales (un seul plafond pour toutes les créances confondues) soit 92.736 euros maximum si ancienneté d’au moins 2 ans.

Nous ne sommes pas en mesure de présager de la position de l’AGS concernant la prise en charge des heures de récupération.

Ancienneté inférieure à 10 ans :L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Ancienneté supérieure à 10 ans : L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

En tout état de cause, l’indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié si elle est plus avantageuse pour lui que l’indemnité légale précitée.

Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Oui, cette prime est de nature salariale de sorte qu’elle entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement.

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