Suivant jugement du 5 juillet 2024, le Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS STENPA, sise Chemin de la Gare à STENAY, N° SIREN 804 891 281.
La SELARL V&V, prise en la personne de Me Stéphane VERMUE, a été désignée aux fonctions d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.
La SELARL BERTHELOT & Associés, prise en la personne de Maître Bérénice DUBOC et de Maître Geoffroy BERTHELOT, a été désignée aux fonctions de Mandataire Judiciaire.
Suivant jugement du 13 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC a prononcé la conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire sans poursuite provisoire d’activité.
La SELARL BERTHELOT & Associés, prise en la personne de Maître Bérénice DUBOC et de Maître Geoffroy BERTHELOT, a été désignée aux fonctions de Liquidateur et il a été mis fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire.
Le mandataire liquidateur est notamment chargé de déterminer l’endettement du débiteur, et dans ce cadre, d’établir les relevés de créances salariales. Plus largement, il représente l’intérêt collectif des créanciers.
L’intérêt collectif des créanciers n’est pas la somme des intérêts individuels des créanciers, si bien que le mandataire liquidateur ne défend pas individuellement chaque créancier. L’intérêt collectif des créanciers que défend le mandataire judiciaire et auquel il doit veiller, c’est la défense du gage commun (gage que partagent, au moins en théorie, tous les créanciers). Le Mandataire Judiciaire est donc chargé de la défense de l’intérêt collectif des créanciers et d’exercer à ce titre les « actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun
Investi d’une mission de service public qu’il exécute en toute indépendance et impartialité, le Mandataire Liquidateur veille au bon déroulement des procédures qui lui sont confiées par les juridictions compétentes.
Les missions du mandataire liquidateur, dont les prérogatives sont strictement encadrées et délimitées par la Loi et le Tribunal, s’exercent dans le cadre d’une profession réglementée soumise à des règles déontologiques strictes, destinées à assurer la protection des nombreux intérêts dont ils ont la charge.
Dans le cadre d’une procédure de Liquidation Judiciaire le Mandataire Liquidateur a trois principales missions :
- Procéder aux licenciements pour motif économique des salariés (tenues des entretiens préalables, mise en œuvre d’un PSE, notification des licenciements, demandes de prise en charge AGS au titre des soldes de tout compte etc,)
- Déterminer l’endettement de la société, et dans ce cadre établir les relevés de créances salariales au titre des sommes dues aux salariés.
- Procéder aux réalisations d’actifs (recouvrements, vente de l’actif mobilier et immobilier, mise en œuvre d’actions en reconstitution du gage commun des créanciers etc).