FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION / GUINGUETTE

• Adresse: Chemin de l'Etang de la Marina - 52100 SAINT-DIZIER
• Activité : Restauration traditionnelle et guinguette
• Effectif: 2 salariés

Article L. 1224-1 du Code du travail (applicable en Liquidation Judiciaire) : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Article L. 1233-45 du Code du travail (applicable en Liquidation Judiciaire) : Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.

Actifs composant le fonds de commerce:

• Eléments incorporels: clientèle, achalandage, nom commercial, droit au bail commercial conclu le 1er avril 2022 pour une durée de 9 ans et, se terminant le 31 mars 2031, moyennant un loyer mensuel de 2.504,76 € TTC (dont 544,51 € au titre de la partie habitation, formant un tout indissociable avec la partie commerciale).

• Clause d’indéxation : le loyer est indéxé chaque année à la date d’anniversaire de la date d’effet du contrat, en fonction de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

• Destination des lieux: Bar, restaurant de cuisine traditionnelle, dancing, mais également toutes activités liées à la pêche, aux activités nautiques, à l’évènementiel. Sont exclus, même temporairement, les locaux d’habitation destinés à l’habitation personnelle du Président de la société Preneur, son conjoint le cas échéant et, les members de sa famille à charge.

• Dépôt de garantie: 2.000,00 €

• Clause de solidartié inversée : néant

• Eléments corporels : inventaire en cours de réalisation par le Commissaire de Justice

Résultats des deux seuls exercices :

 Chiffre d’affaires au 31/03/2024 : 308 012 €

 Chiffre d’affaires au 31/03/2023: 322 293 € (1er exercice)

SAINT-DIZIER

GOUSTIAUX Lisa

[GEMWEB-ACTIF] Ref : 65275_1_LGO - FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION / GUINGUETTE